Commercant - Réclamation de dédommagement suite a la détèrioration ou a la perte d'un bien

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 Modèle de lettre pour réclamer un dédommagement suite à 
 la détérioration ou à la perte d'un bien
 
 <table class="txt" align="center" border="0" cellpadding="0" cellspacing="15" width="100%">
 <tbody><tr>
 <td width="55%">Vos nom et adresse</td>
 <td rowspan="2">Nom et adresse de l'entreprise de déménagement</td>
 </tr>
 <tr>
 <td width="55%">Objet : Demande d'indemnisation
 Références du dossier
 Pièces jointes : 
 - Copie du bordereau de décharge 
 - Copie du contrat 
 - Photographies des objets endommagés</td>
 </tr>
 <tr>
 <td width="55%">Lieu et date</td>
 <td> </td>
 </tr>
 </tbody></table>
 Madame, Monsieur,
 Le ... (date), j'ai fait appel à votre entreprise pour le 
 déménagement de mon mobilier, en vertu d'un contrat signé le ... (date 
 du contrat).
 A la livraison, j'ai constaté la détérioration de ... (précisez) 
 qui étaient en parfait état avant le déménagement. 
 J'ai bien entendu émis les réserves nécessaires sur le bordereau de 
 décharge que vos employés m'ont fait signer le jour même. Je vous confirme 
 aujourd'hui ces réserves.
 Voici la description des biens endommagés et une estimation de 
 préjudice (indiquez précisément les détériorations subis pour chaque 
 bien et une estimation du préjudice). Vous trouverez par ailleurs une 
 copie du contrat que nous avons conclu.
 Je vous rappelle que l'article L.133-1 du Code du commerce crée une 
 obligation de garantie à votre charge pour tous les biens endommagés ou 
 perdus durant le transport. Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir me 
 contacter rapidement afin de parvenir à un règlement amiable. Le cas 
 contraire, je me verrais dans l'obligation d'engager votre responsabilité 
 devant les tribunaux.
 Recevez, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
  
 Signature

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